À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Au 1° du I de l’article L. 131-9 , au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ; »
Cet amendement vise à réintroduire une précision utile apportée par le Sénat à l’article 6, en clarifiant le cadre d’intervention des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB). Il s’agit de rappeler explicitement que les missions de police administrative sont conduites sous l’autorité du préfet, tandis que les missions de police judiciaire relèvent de la direction du procureur de la Rép… (extrait)