Rétablir le 1° A de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1° A Après le deuxième alinéa de l’article L. 253-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur peut à son initiative, ou à la demande l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, fournir des éléments complémentaires nécessaires à l’évaluation du produit au cours d’une demande d’autorisation de mise sur le marché relative à des produits utilisés, et dans les conditions prévue… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de fluidifier et sécuriser le processus d’évaluation des produits phytopharmaceutiques par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), en permettant à celle-ci d’intégrer, au cours de l’instruction des dossiers, des informations complémentaires transmises par le demandeur, dans le respect du cadre fixé par… (extrait)