Substituer à l’alinéa 26 les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 253-8-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 253-8-3. - Conformément au Règlement d’exécution (UE) 2023/564 de la Commission du 10 mars 2023 en ce qui concerne le contenu et le format des registres des produits phytopharmaceutiques tenus par les utilisateurs professionnels en application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, les données définies à l’annexe I de ce même règlement relatives à l’utilisati… (extrait)
L’article 7 de la Charte de l’Environnement prévoit que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques ». De plus, une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 novembre 2016 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement a préc… (extrait)