I. - Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1313-5 est ainsi modifié : « À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ; « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1313-6-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché peut également se saisir des mêmes … (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir les alinéas supprimés en commission afin de renforcer la transparence des décisions prises par l’ANSES et d’encadrer les dérogations à l’interdiction de la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques. Il précise que les ministères de tutelle de l’ANSES doivent être informés des décisions importantes et ouvre la possibilité, pour le comité de suivi … (extrait)