I. - Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « 1° D’identifier les usages prioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole, en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaitre à brève échéance ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 5° De transmettre les usages prioritaires identifiés au ministre… (extrait)
De nombreuses filières agricoles se trouvent confrontées à des impasses techniques pour certains usages, en raison des interdictions successives de produits phytosanitaires. Cet amendement vise à clarifier le rôle du Comité des solutions, en lui confiant la mission d’identifier les usages prioritaires pour lesquels l’absence de solutions disponibles, des alternatives manifestement insuffisantes ou… (extrait)