Amendement n° 921 de M. Ian Boucard à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 131-9 est ainsi modifié : « a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ; « b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 6 adoptée par le Sénat, en y apportant plusieurs précisions. Il clarifie d’abord le rôle du préfet dans la supervision des agents de l’OFB, afin de renforcer le dialogue local. Il prévoit également que les procès-verbaux soient validés par la hiérarchie de l’OFB, pour éviter des convocations injustifiées et garantir une meilleure interprét… (extrait)