Amendement n° 922 de M. Ian Boucard à l'article 6 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que l’Etat ne peut mettre en cause de façon dénigrante ou injustifiée les agents de police de l’environnement. Cette mesure est inutile, car l’OFB est déjà placé sous la tutelle des ministères de l’Écologie et de l’Agriculture.