Amendement n° 924 de M. Ian Boucard à l'article 6 quater

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’un des engagements du Gouvernement pour apaiser les tensions lors des contrôles de l’OFB prévoit le port discret de l’arme par les agents lors des contrôles administratifs programmés. L’article additionnel, qui propose un port d’arme apparent, va donc à l’encontre de cette volonté. De plus, différencier le port d’arme selon le type de contrôle permettrait de clarifier les intentions des agents e… (extrait)