Amendement n° 928 de M. Dominique Potier à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire la durée de la dérogation prévue.