Amendement n° 930 de M. Dominique Potier à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou manifestement insuffisantes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une rédaction imprécise qui permet à cette seconde condition d'être encore plus facilement respectée.