I. - À l'alinéa 14, substituer aux mots : « Sans préjudice de la nécessité d’obtenir une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation accordée dans les conditions prévues à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité », les mots : « Conformément à la procédure d’autorisation préalable de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques » ; II. - En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots : « un décret » les … (extrait)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer au régime dérogatoire la procédure classique d’autorisation préalable de mise sur le marché telle que prévue par l’article L1313-1 du code de la santé publique et assurée par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Il n’est pas acceptable qu’une décision po… (extrait)