À l’alinéa 14, substituer aux mots : « un décret », les mots : « une décision de Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prise dans les conditions prévues à l’article L. 1313-1 du code de la santé publique »
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher qu’une décision politique puisse s’affranchir d’une décision de l’Anses en matière d’autorisation préalable à la mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique. Il n’est pas acceptable qu’une décision politique puisse s’affranchir de l’expertise scientifique de l’Anses, seule autorité compétente en matière d’évaluatio… (extrait)