La section 5 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253-6-1. - I. - À compter du 1er janvier 2026, l’État se fixe pour objectif d’articuler la déclinaison du plan écophyto 2030 à l’échelle nationale en s’appuyant sur le Secrétariat général à la planification niveau nationale et sur les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt au niveau territorial. « II. - Les di… (extrait)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à codifier le système de gouvernance du plan écophyto. Cette proposition est issue du rapport d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires, initié par le groupe Socialistes et apparentés sous la précédente législature. L’objec… (extrait)