Amendement n° 936 de M. Dominique Potier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2026, l’État se fixe pour objectif d’articuler la déclinaison du plan écophyto 2030 à l’échelle nationale en s’appuyant sur le Secrétariat général à la planification niveau nationale et sur les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt au niveau territorial; II. - Les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt peuvent assurer la déclinaison territoriale des objectifs et des actions mises en oeuvre dans le … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une vraie politique de réduction des produits phytosanitaires à la gouvernance rénovée. Cette proposition est issue du rapport d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires, initié par le groupe Socialistes et… (extrait)