Après l’article L. 212-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 212-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-1-1. - I. - Les projets territoriaux de gestion de l’eau ont pour objet de mettre en œuvre une gestion concertée et intégrée des ressources en eau à l’échelle d’un bassin versant ou d’une unité hydrographique pertinente, en associant les collectivités territoriales, les usagers, les acteurs économiques et les services de l’État. « II. - Ces projets visent notamment à : « 1° Défin… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans le code de l’environnement les projets territoriaux de gestion de l’eau, afin de renforcer leur portée juridique et leur reconnaissance officielle dans la politique publique de gestion durable de la ressource en eau. Les projets territoriaux de gestion de l’eau constituent une démarche volontaire et concertée, basée sur une ap… (extrait)