Amendement n° 946 de M. Dominique Potier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Avant le 1er janvier 2027, toute autorisation relative à un projet d’infrastructure destiné au stockage, à la gestion ou à la redistribution de la ressource en eau est subordonnée à son inscription dans le cadre des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définis à l’article L. 212-1 du code de l’environnement, des schémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212-3 du même code, ainsi que des projets territoriaux de gestion de l’eau. II. - Ces proje… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer strictement l’autorisation des projets d’infrastructures destinés au stockage, à la gestion et à la redistribution de la ressource en eau. Il s’inscrit dans un triple objectif : assurer la planification, renforcer la territorialisation et garantir un partage équilibré de cette ressource essentielle. Il impose que ces projets s’insc… (extrait)