Amendement n° 977 de M. Pierre Cordier à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « 1° d’identifier et de transmettre au ministre chargé de l’agriculture les usages prioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole, qualitativement ou quantitativement, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont susceptibles de disparaitre à brève échéance ;

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner au Comité des solutions le rôle d’identifier et de transmettre au ministre chargé de l'agriculture les usages prioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole, qualitativement ou quantitativement, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisa… (extrait)