Amendement n° 981 de M. Sébastien Humbert à l'article 5 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 20.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'interdiction introduite par l'alinéa 20 de l'article 5 TER qui vise l'utilisation d'engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime à l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles. Il faut tout… (extrait)