Amendement n° 992 de M. Olivier Marleix à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 double le montant de l’amende en cas de pollution des eaux ayant entraîné la destruction de la faune piscicole. Si l’objectif de renforcer les sanctions peut se comprendre, cette disposition est introduite sans étude d’impact ni coordination avec le droit existant en matière de police de l’environnement. Elle dépasse le cadre de la proposition de loi, qui vise à lever les contraintes p… (extrait)