Amendement n° 993 de M. Olivier Marleix à l'article 6 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si le respect dû aux agents publics est essentiel, cette disposition est redondante avec les principes généraux de neutralité et de responsabilité des autorités. Elle introduit une obligation floue, difficile à encadrer juridiquement. Il est donc proposé de supprimer cet article