Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le troisième alinéa de l’article L. 216-6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Ces mêmes peines et mesures sont également applicables si des produits phytopharmaceutiques ou des engrais azotés minéraux sont utilisés en violation du VI de l’article L. 211-3. ». »
Cet amendement vise à adjoindre une sanction au non respect de l’interdiction d’utilisation des produits phytophamarceutiques de synthèse et des engrais azotés minéraux dans les aires d’alimentation des captages associés à des points de prélèvement sensibles prévue par le présent article. Le présent amendement est adapté de la proposition de loi sénatoriale visant à renforcer la protection des res… (extrait)