Après le 4° de l’article L. 428-20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4° bis Les agents de police municipale ; »
Cet amendement part d’un constat de terrain : les dégâts de gibier représentent aujourd’hui une contrainte majeure à l’exercice du métier d’agriculteur, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. Sangliers, cervidés ou chevreuils peuvent, en une nuit, anéantir des cultures entières et fragiliser des exploitations déjà confrontées à des charges et des normes de plus en plus lourdes. Dan… (extrait)