Rétablir le 1° A de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1° A Après le deuxième alinéa de l’article L. 253-1, il est inséré un alinéa rédigé : « Lorsque, au cours de l’évaluation d’un produit phytopharmaceutique conduite par l’Agence, conformément aux articles 33, 37 et 40 du règlement (CE) n° 1107/2009, des points critiques susceptibles de justifier un rejet de la demande d’autorisation de mise sur le marché sont identifiés, l’Agence en informe le demandeur et l’invite à fournir des donnée… (extrait)
Les produits de biocontrôle bénéficient, en France, d’un traitement prioritaire, avec une réduction des délais d’évaluation. Cependant, la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et donc l’accès des agriculteurs aux innovations, prend encore trop de temps et induit parfois des distorsions de concurrence entre agriculteurs européens. Par exemple, lorsqu… (extrait)