Amendement n° 1037 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 44.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver l’obligation de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les personnes auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible. Cette proposition du groupe LFI-NFP s'inspire d'un amendement du groupe Ecologiste et Social.