Amendement n° 1039 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot : « global » les mots : « aux contours flous, visant à contourner l’obligation actuellement en vigueur pour toute personne qui décide de traitements phytopharmaceutiques d’être en mesure de justifier de s’être fait délivrer des conseils stratégiques. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la création d'un conseil stratégique global aux contours flous, intégrant potentiellement des représentants du marché des pesticides emporte un risque élevé de conflit d'intérêt. Il apparait essentiel de préserver l’obligation actuellement en vigueur pour toute personne qui décide de traitements phytopharmaceutiques d’être … (extrait)