Amendement n° 1048 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 50, après le mot : « conseillers », insérer les mots : « indépendants, n’exerçant, ou n’étant lié à aucun établissement exerçant les activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV de l’article L. 254-1, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli inspiré d'un amendement déposé en commission des affaires économiques par le groupe Ecologiste et Social, les député.es LFI-NFP souhaitent garantir l'indépendance des conseillers stratégiques. Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient objectifs et fondés s… (extrait)