Amendement n° 1049 de M. Vincent Trébuchet à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 131-9 est ainsi modifié : « a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ; « b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire l’écriture de l’article 6 issue des travaux au Sénat en y apportant diverses précisions : Premièrement, cet article vise à clarifier le rôle du préfet dans sa tutelle de police administrative. Préciser dans la loi que les préfets ont un rôle à jouer et des prérogatives vis-à-vis des agents de l’OFB dans le cadre de leur mission de police administrative est un rap… (extrait)