Amendement n° 1071 de M. Nicolas Ray à l'article 5 quater

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Introduit en commission par un amendement du groupe LFI, cet article vise à empêcher le financement par des fonds publics des réserves de substitution destinées à l’irrigation. Or, lorsque les agences de l'eau font le choix de concourir au financement des réserves d'eau, elles le font dans un cadre strictement défini et au service de l'intérêt général. Les réserves de substitution contribuent en e… (extrait)