Amendement n° 1085 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 60 000 € ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette… (extrait)