Amendement n° 1093 de M. David Magnier sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l'article L. 171-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 171-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 171-1-1. - Dans le cadre des contrôles administratifs visant à vérifier le respect des prescriptions environnementales applicables aux exploitations agricoles, le caractère non intentionnel des infractions est pris en compte. Toute personne faisant l’objet d’un tel contrôle bénéficie du principe de présomption d’innocence. En cas de non-respect involontaire d’une prescription environ… (extrait)

L'exposé des motifs

Les agriculteurs sont soumis à de nombreux contrôles environnementaux, notamment par l’Office français de la biodiversité (OFB), pour vérifier le respect des réglementations sur les produits phytopharmaceutiques, les nitrates, la gestion des eaux ou la biodiversité. Ces contrôles, souvent perçus comme rigides, peuvent entraîner des sanctions immédiates, même en cas d’infractions mineures ou non in… (extrait)