Amendement n° 1094 de M. David Magnier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 211-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211-3-1 ainsi rédigé : "Art. L211-3-1. - Les mesures prises pour la transposition de la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite « directive nitrates », ne peuvent imposer des exigences allant au-delà de celles expressément prévues par cette directive, sauf si elles sont justifiées par un motif d’intérêt généra… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d’appel. Il vise à réduire les contraintes réglementaires pesant sur les agriculteurs dans le cadre de la transposition de la directive nitrates, conformément à l’objectif de la proposition de loi visant à lever les obstacles à l’exercice du métier d’agriculteur. En limitant les mesures aux exigences minimales de la directive, sauf justification explicite et propor… (extrait)