Amendement n° 1097 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 5 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement vient de lancer sa feuille de route pour améliorer la qualité de l’eau par la protection de nos captages. Les travaux visent à identifier les captages sensibles et à agir mieux et de façon proportionnée. Introduire un article visant à interdire, dans les aires d’alimentation de captages sensibles, qui pourraient représenter jusqu’à 25 % de la SAU agricole française selon la définit… (extrait)