Amendement n° 1099 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 5 quinquies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Conditionner la délivrance des autorisations pour des ouvrages de stockage de l’eau, à une étude hydrologique approfondie dans les 5 ans précédant la délivrance de l’autorisation revient à freiner, voire bloquer tout nouveau stockage. En outre, l’article crée une compétence liée pour l’autorité administrative qui délivre l’autorisation. Une étude scientifique serait la source unique de décision de… (extrait)