Au début du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 1 B ainsi rédigé : « Art. L. 1 B. - Les lois et règlements relatifs à l’environnement s’appliquent à l’agriculture au sens de l’art. L. 1 A, et à la pêche sans pouvoir, directement ou indirectement, réduire le potentiel de production de la Nation, entendu comme la combinaison : « 1° des surfaces effectivement exploitées ; « 2° de la santé et du rendement des cultures ; « 3° de l’accès à l’eau nécess… (extrait)
Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 2 de la Loi d'Orientation Agricole fixant le principe de non-régression du potentiel agricole, au motif que la mesure était trop équivoque. Cet amendement vise à rétablir ce principe en précisant que le caractère de non régression est directement lié aux surfaces effectivement exploitées, à la santé et au rendement des cultures et à l’accès à l’eau né… (extrait)