I. - Au deuxième alinéa du III de l’article L. 213-10-4 du code de l’environnement, les mots : « l’élevage » sont remplacés par les mots : « l’exploitation agricole ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a pour but d’étendre l’exonération de la redevance sur la consommation d’eau potable à l’ensemble des usages agricoles, et non plus seulement à ceux liés à l’élevage. En effet avec la réforme de la redevance perçu par l’Agence de l’eau, depuis le 1er janvier, la taxe sur l'eau potable a été multipliée par 10, soit 0,43 euros par mètre cube. Cette augmentation entraîne de fortes haus… (extrait)