Amendement n° 1125 de M. Pierre Meurin à l'article 5 septies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de supprimer l'instauration d'un moratoire de dix ans pour la construction de retenues d'eau pour l'irrigation agricole, y compris pour celles en cours d'instruction. Cet article a uniquement pour but d'empêcher la construction de retenues de substitution, parfois nécessaires à l'agriculture. Imposer un moratoire de dix ans pour les retenues d'eau déjà en construction sig… (extrait)