Amendement n° 1135 de Mme Mathilde Hignet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, après le mot : « économiques », insérer les mots : « , et relatives à la santé publique ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite inclure dans les rapports émis par le conseil de surveillance l'impact sur la santé publique des dérogations à l'interdiction d’utilisation des pesticides mentionnée au II.