Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Après le même II ter, il est inséré un II quater ainsi rédigé : « II quater. - Les autorisations de mise sur le marché des produits mentionnés au II, délivrées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, doivent faire l’objet d’une nouvelle autorisation dans les conditions prévues par l’article L. 1313-1 du code de la santé publique »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques mentionnés au II, délivrées avant la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité doivent nécessairement faire l’objet d’une nouvelle autorisation dans les conditions prévues par l’article L1313-1 du code de la santé publique. La loi n° … (extrait)