Amendement n° 1161 de M. Dominique Potier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Les limites maximales de résidus applicables aux denrées alimentaires importées contenant des substances actives interdites dans l’Union européenne sont fixées à la limite de quantification. II. - Il est interdit de fixer une tolérance à l’importation, c’est-à-dire une limite maximale de résidus supérieure à la limite de quantification, pour toute substance active mentionnée au I, quelle que soit la raison de son interdiction dans l’Union européenne, notamment pour des motifs sanitaires, en… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les tolérances à l’importation sur les LMR pour toutes les substances interdites dans l’Union européenne et accentuer les efforts de recherche pour faire tendre la limite de quantification de ces substances vers zéro. En principe, lorsqu’une substance n’est plus autorisée dans l’Union européenne, sa limite maximale de résidus (LMR… (extrait)