La section 4 bis du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 253-5-3. - Tout produit phytopharmaceutique commercialisé en France doit mentionner de manière lisible, sur son emballage et dans tout document informatif, le ou les noms des substances actives contenues dans le produit ainsi que leur concentration exprimée en unité de masse ou de volume par litre ou kilogramme. « Cette obligation vise à p… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et l’information des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques en imposant une mention claire, lisible et normalisée des substances actives et de leur concentration sur l’emballage et dans tout document informatif accompagnant ces produits. Aujourd’hui, les différences de dénomination commerciale peuvent nuire à une identifi… (extrait)