I. - Substituer aux alinéas 14 à 19 l’alinéa suivant : « 5° Au second alinéa du I de l’article L. 512-7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement… (extrait)
Le présent amendement vise à adapter la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles. Il propose d’exclure explicitement les activités d’élevage du champ d’application de la modification prévue à l’article L. 512-7, afin de tenir compte de leurs spécificités agricoles et de leur encadrement déj… (extrait)