Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail envisage de prendre une décision plus restrictive qu’une décision d’autorisation délivrée au niveau européen, elle doit la motiver par des éléments scientifiques précis, nouveaux et circonstanciés établissant un risque avéré. »
Le présent amendement vise à encadrer les décisions de l’ANSES lorsqu’elles sont plus restrictives que les autorisations délivrées au niveau européen, notamment en matière de produits phytopharmaceutiques. Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe de subsidiarité ni la capacité de l’agence à agir en cas de risque pour la santé ou l’environnement, mais d’exiger que toute décision dérogatoir… (extrait)