Amendement n° 1176 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail envisage de prendre une décision plus restrictive qu’une décision d’autorisation délivrée au niveau européen, elle doit la motiver par des éléments scientifiques précis, nouveaux et circonstanciés établissant un risque avéré.

L'exposé des motifs

Cet article additionnel vise à renforcer la transparence et la rigueur scientifique des décisions prises par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), lorsqu’elles s’écartent des autorisations délivrées à l’échelle européenne. Il prévoit qu’en cas de décision plus restrictive que celle adoptée par les autorités européennes, l’ANSES devra … (extrait)