Amendement n° 1180 de M. Romain Baubry à l'article 6

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 8, après le mot : « caméras », Insérer les mots : « et sur l’utilisation des données captées par celles-ci ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à offrir aux personnes qui le souhaitent une information plus complète sur la mise en place de ce dispositif de captation. En effet l’utilisation, et a fortiori la protection des données recueillies par un tel dispositif est susceptible de présenter une source d’inquiétude majeure, et de réticence de la part des acteurs visés par les actions de l’OFB. A ce titre, une demande d’… (extrait)