Amendement n° 1182 de M. Romain Baubry à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer une disposition reprise par une autre disposition du même texte. En effet la dernière phrase de l’alinéa 9 de l’article 6 reprend, dans les mêmes exacts termes, la disposition prévue à l’alinéa 11. Ainsi, la suppression prévue par cet amendement permet une clarification, et un allègement d’un texte visant avant tout à rendre la loi plus accessible à ceu… (extrait)