Amendement n° 1227 de Mme Christelle D'Intorni sur après l'article 5 undecies, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le 5 bis de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’élevage. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit une mesure simple et symbolique : inscrire explicitement dans la loi la priorité à garantir l’accès à l’eau pour les besoins élémentaires de l’élevage.