Amendement n° 1229 de Mme Nicole Le Peih à l'article 5 quater

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 5 quater nouveau, introduit en commission des affaires économiques. Cet article vise à interdire aux agences de l’eau de financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigation. En l’état, l’article 5 quater modifie en profondeur la politique d’aide des agences de l’eau. Il interdi… (extrait)