Rétablir le 3°bis de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 3° bis L’article L. 181-10-1 est ainsi modifié : « « a) Au second alinéa du I, après le mot : « organise », sont insérés les mots : « , après concertation avec le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, » ; « « b) Le 1° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peuvent néanmoins choisir, en concertation avec l’autorité administrative chargée de la consultation … (extrait)
Cet amendement vise à rétablir une plus grande flexibilité dans l'organisation de la participation du public en permettant, avec l'accord du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête et en concertation avec l’autorité administrative, de remplacer la réunion publique par une permanence. Cette alternative, plus adaptée à certains territoires, garantit une information accessible et de quali… (extrait)