Amendement n° 1238 de M. Benoît Biteau sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa du III de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement de forme propose de simplifier la loi et de s'assurer que chaque établissement qui souhaite exercer des activités de mise en vente, de vente, de distribution et d'application réalise les démarches pour être agrémenté.