Amendement n° 1243 de M. Benoît Biteau à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment… (extrait)